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Depuis le 27 juillet 2026, l'article 4 de l'AI Act ne vous demande plus de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez vos salariés, mais de prendre des mesures pour la développer. L'obligation reste en vigueur pour toute entreprise qui utilise l'IA dans son activité, de ChatGPT à un outil métier : on vous jugera désormais sur vos actions, plus sur un résultat.
C'est l'un des effets les moins commentés du règlement omnibus numérique (règlement (UE) 2026/1744), publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Les grands titres ont retenu le report des obligations sur les systèmes à haut risque. Pour une PME ou un service marketing, c'est pourtant l'article 4 qui compte au quotidien, parce qu'il concerne tous ceux qui ouvrent un outil d'IA au travail.
Avant et après l'omnibus
Ce qui est demandé. Avant : prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Depuis l'omnibus : prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA.
Le niveau à atteindre. Avant : un niveau « suffisant », jamais défini. Depuis l'omnibus : aucun niveau garanti.
Les personnes visées. Inchangées : le personnel et les personnes qui utilisent l'IA pour le compte de l'entreprise.
Le rôle des pouvoirs publics. Nouveau : la Commission et les États membres soutiennent et facilitent ces efforts.
Le changement est réel : une obligation de moyens remplace ce qui ressemblait à une obligation de résultat, impossible à mesurer. Mais « prendre des mesures » reste une obligation. Une entreprise qui n'a rien fait n'est pas plus couverte qu'avant.
Qui est concerné
L'article 4 vise les fournisseurs, qui développent des systèmes d'IA, et les déployeurs, qui les utilisent dans un cadre professionnel. Une agence immobilière dont les négociateurs rédigent leurs annonces avec ChatGPT est un déployeur. Un service communication qui produit ses visuels avec Midjourney aussi. Seul l'usage purement personnel échappe au texte, et la taille de l'entreprise n'entre pas en compte.
Ce qui ne change pas
L'obligation s'applique depuis le 2 février 2025 et les autorités nationales peuvent la contrôler depuis août 2026. Le Bureau de l'IA de la Commission l'a répété : il n'existe ni certificat obligatoire ni formation type imposée. Le règlement ne prévoit pas d'amende propre à l'article 4. En revanche, si un incident survient, par exemple des données clients collées dans un outil grand public, l'absence de toute démarche pèsera contre vous.
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Ce que vous devez pouvoir montrer
Puisque l'on raisonne en moyens, la question devient : que pouvez-vous présenter si on vous le demande ? Quatre éléments suffisent dans la plupart des PME.
Une cartographie des usages. Qui utilise quel outil, pour quoi faire, avec quelles données. Une page suffit, et elle révèle souvent des usages que la direction ignorait.
Une formation adaptée aux profils. Le texte demande de tenir compte des connaissances, de l'expérience et du contexte d'usage de chacun. Un webinaire générique pour toute l'entreprise répond mal à cette exigence. Un dirigeant, un commercial et un graphiste n'ont pas les mêmes risques.
Une charte d'usage. Quelles données ne sortent jamais, quels outils sont autorisés, comment on vérifie un contenu généré, quand on le signale. Deux pages lues et signées valent mieux qu'un document de vingt pages que personne n'ouvre.
Une trace. Dates, participants, contenus des sessions, version de la charte. C'est cette trace qui transforme une bonne intention en mesure démontrable. Prévoyez de la mettre à jour chaque fois que vos outils changent, donc au moins une fois par an.
[À TOI : ce que tu constates en formation. Les erreurs les plus fréquentes, l'usage caché que les dirigeants découvrent, une anecdote anonymisée. Trois ou quatre phrases suffisent.]
Le bon niveau d'effort pour une PME
L'omnibus valide une approche proportionnée. Pour une équipe de quinze personnes qui utilise des outils généralistes pour écrire, résumer ou créer des visuels, une demi-journée de formation par profil, une charte et un registre tenu à jour constituent une réponse sérieuse. Si l'IA intervient dans le recrutement, l'évaluation des salariés ou l'octroi d'un crédit, vous touchez aux systèmes à haut risque de l'annexe III, dont les obligations s'appliqueront le 2 décembre 2027. Là, l'effort doit être plus important.
Questions fréquentes
La formation à l'IA est-elle obligatoire ?
Il n'existe pas de formation imposée, mais l'obligation de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de vos équipes s'applique depuis le 2 février 2025. La formation est le moyen le plus simple de la remplir.
Faut-il un certificat ?
Non. Le Bureau de l'IA indique qu'aucun certificat n'est exigé. Une attestation de formation reste utile comme trace.
L'omnibus a-t-il reporté l'AI Act ?
Il a surtout reporté les obligations des systèmes à haut risque : 2 décembre 2027 pour ceux de l'annexe III, 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés. L'article 4, les pratiques interdites et les obligations de transparence restent applicables.
Qui contrôle ?
Les autorités nationales de surveillance désignées par chaque État membre, depuis août 2026.
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Cet article décrit le cadre légal au 9 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique. Sources : règlement (UE) 2026/1744, règlement (UE) 2024/1689, White & Case, Fruggr.
Karlis Montchovi, fondateur d'iA Spark. Seize ans dans la communication digitale, dont dix à la tête du pôle digital d'une agence parisienne. Enseigne le marketing digital à l'IUT de Paris (Université Paris Cité).
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